Ménage Sexy - Cheque emploi service

POURQUOI UTILISER LE CHEQUE EMPLOI SERVICE ?

Tout simplement parce que s'en passer c'est compliqué.

Le Chèque emploi service a été conçu pour faciliter les démarches des particuliers liées à l'embauche et à l'emploi d'une

ou plusieurs personnes à domicile.

Avec le Chèque emploi service, vous rémunérez votre employé pour le travail qu'il effectue dans votre résidence

principale ou secondaire et vous vous acquittez de vos obligations déclaratives grâce au volet social qui accompagne

chaque chèque emploi service. Le volet social est également accessible directement sur Internet dans sa version

dématérialisée sur www.ces.urssaf.fr.

Tout simplement parce que vous et votre salarié y avez intérêt.
En utilisant le Chèque emploi service vous avez droit, comme tout particulier employeur, à une réduction d'impôt égale à
50 % du montant total << salaires + cotisations sociales
(soit une réduction maximale de 6 000 € par an).
Ce plafond peut être porté à 15 000 € (soit une réduction maximale de 7 500 € par an), à raison de 1 500 €
supplémentaires pour chaque enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge, ou par personne du foyer fiscal de plus
de 65 ans.
Le plafond est de 20 000 € (soit une réduction maximale d'impôts de 10 000 € par an) pour les personnes invalides
(titulaires de la carte d'invalidité à 80 %) et les contribuables ayant à leur charge une personne titulaire de cette même
carte d'invalidité ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale.
Avec le Chèque emploi service votre salarié est déclaré et bénéficie d'une couverture sociale complète (assurance
maladie, accidents du travail, indemnités de chômage, retraite et prévoyance). L'utilisation du Chèque emploi service
nécessite l'accord préalable du salarié.

Tout simplement parce que c'est le dispositif adapté pour les emplois familiaux.
>> versé dans l'année, dans la limite d'un plafond de 12 000 €
Avec le Chèque emploi service, vous pouvez déclarer toute personne dont l'emploi relève de la Convention collective
nationale des salariés du particulier employeur, c'est-à-dire accomplissant chez vous des tâches à caractère familial ou
domestique comme le soutien scolaire, la garde d'enfants (parents non bénéficiaires de l'AGED ou de la PAJE), les
travaux ménagers, la garde des personnes malades, l'aide à domicile aux personnes âgées ou handicapées (à l'exception
des soins) et les petits travaux de jardinage.
En revanche, le Chèque emploi service ne peut pas être utilisé pour payer :
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votre copropriété…),

-
dépannage d'équipements domestiques,

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COMMENT UTILISER LE CHEQUE EMPLOI SERVICE ?
la personne qui vous assiste dans le cadre de votre activité professionnelle (secrétaire…), le salarié qui exécute des travaux ménagers en dehors de votre résidence (exemple : dans les parties communes de la personne employée pour des travaux de réfection ou d'aménagement de locaux d'habitation, l'installation ou le les salariés employés par des personnes morales (société, association, syndic de copropriété, indivision).
Commandé et délivré par votre agence bancaire ou postale, le chéquier emploi service comporte vingt chèques,
analogues aux chèques bancaires, et vingt volets sociaux. Pour payer votre salarié, vous remplissez normalement le
chèque en mentionnant le montant du salaire payé à votre employé.
Dans le courant du mois au cours duquel la prestation a eu lieu ou dans les 15 jours qui suivent le paiement, vous devez
remplir le volet social et le renvoyer au Centre National de Traitement du Chèque Emploi Service à l'aide de l'enveloppe
pré-adressée (fournie avec le chéquier). Vous pouvez aussi choisir de nous l'adresser par Internet en vous connectant sur
notre site www.ces.urssaf.fr.
LE CHEQUE EMPLOI SERVICE :
MODE D'EMPLOI
CE QUE LE CENTRE NATIONAL DE TRAITEMENT DU CHEQUE EMPLOI SERVICE
FAIT POUR VOUS
Vous n'avez pas à déclarer l'embauche de votre employé, le volet social tient lieu de déclaration.
Le salarié reçoit une attestation d'emploi dans les 10 jours qui suivent la réception du volet social. Elle tient lieu de fiche
de paie et doit être conservée par son destinataire sans limitation de durée.
Au moins 6 semaines après l'envoi du volet social, le Centre National de Traitement du Chèque Emploi Service prélève sur
votre compte le montant des cotisations sociales. Vous recevez préalablement un avis sur le prélèvement automatique de
vos cotisations patronales et salariales mentionnant le montant et la date à laquelle le prélèvement aura lieu.
Chaque année, vous recevrez une attestation fiscale que vous devez joindre à votre déclaration de revenus.
Le Centre National de Traitement du Chèque Emploi Service calcule le montant des cotisations sociales en appliquant les
bases et les taux en vigueur à la date de réception du volet social.
Qui peut être exonéré des cotisations patronales de Sécurité sociale ?
La rémunération d'une aide à domicile est exonérée des cotisations patronales de Sécurité sociale maladie, vieillesse,
allocations familiales et accident du travail (les autres cotisations patronales et salariales restent dues), lorsque cette
personne est employée par :
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Vous recevrez un formulaire à compléter et à nous renvoyer. Vous pouvez également bénéficier de cette exonération
si votre conjoint est âgé de 70 ans et plus. Dans ce cas, prenez contact avec le Centre National de Traitement du
Chèque Emploi Service.

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accomplir les actes ordinaires de la vie, sous certaines conditions,

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Si vous êtes dans l'une de ces cinq dernières catégories, adressez-vous au :
Centre National de Traitement du Chèque Emploi Service
3, avenue Emile Loubet – 42961 Saint-Etienne cedex 9
téléphone : 0 820 86 85 84 (

VOS OBLIGATIONS DE PARTICULIER EMPLOYEUR
les personnes âgées de 70 ans et plus (attention : le montant mensuel de cette exonération est plafonné). les personnes titulaire de la carte d'invalidité à 80 %, les personnes ayant à leur charge un enfant ouvrant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale, les personnes vivant seules, se trouvant dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour les personnes titulaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou de majoration pour tierce personne, et les bénéficiaires de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie ou de la Prestation Spécifique Dépendance.0,118 € TTC/min)
L' envoi du volet social ne vous dispense pas de vos obligations d'employeur en matière de droit du travail et de respect
de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
Le Chèque emploi service tient lieu de contrat de travail uniquement pour des prestations occasionnelles dont la durée
hebdomadaire n'excède par 8 heures, ou pour une durée dans l'année d'un mois non renouvelable.
Dans tous les autres cas, un contrat de travail écrit est obligatoire. A cette fin, un modèle est joint en annexe.
Le salaire versé à votre salarié doit être au moins égal au salaire minimum conventionnel, majoré de 10 % au titre des
congés payés (en aucun cas inférieur au SMIC net en vigueur, majoré de 10 %).
La Convention collective nationale des salariés du particulier employeur précise notamment la nature des emplois, les
conditions de rémunération du salarié, les cas de rupture du contrat, les congés et les jours fériés

Vous pouvez vous la procurer au Journal Officiel (Journal Officiel, 26, rue Desaix 75727 PARIS cedex 15, renseignements
au 01 40 58 79 79, ou par Internet www.journal-officiel.gouv.fr).
Pour toute question relative à l'application du droit du travail et au respect de la Convention collective nationale des
salariés du particulier employeur, vous pouvez vous adresser à votre Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et
de la Formation Professionnelle.
. Pour en savoir plus :
Consultez le site Internet du Chèque emploi service : www.ces.urssaf.fr
ou le site du ministère de l'Emploi et de la Solidarité : www.travail.gouv.fr
(rubrique informations pratiques).


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Menage Sexy France CESU Cheque emploi service Contact:Ménage Sexy a Domicile		Cheque emploi service POURQUOI UTILISER LE CHEQUE EMPLOI SERVICE ? Tout simplement parce que s'en passer c'est compliqué. Le Chèque emploi service a été conçu pour faciliter les démarches des particuliers liées à l'embauche et à l'emploi d'une ou plusieurs personnes à domicile. Avec le Chèque emploi service, vous rémunérez votre employé pour le travail qu'il effectue dans votre résidence principale ou secondaire et vous vous acquittez de vos obligations déclaratives grâce au volet social qui accompagne chaque chèque emploi service. Le volet social est également accessible directement sur Internet dans sa version dématérialisée sur www.ces.urssaf.fr. Tout simplement parce que vous et votre salarié y avez intérêt. En utilisant le Chèque emploi service vous avez droit, comme tout particulier employeur, à une réduction d'impôt égale à 50 % du montant total << salaires + cotisations sociales (soit une réduction maximale de 6 000 € par an). Ce plafond peut être porté à 15 000 € (soit une réduction maximale de 7 500 € par an), à raison de 1 500 € supplémentaires pour chaque enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge, ou par personne du foyer fiscal de plus de 65 ans. Le plafond est de 20 000 € (soit une réduction maximale d'impôts de 10 000 € par an) pour les personnes invalides (titulaires de la carte d'invalidité à 80 %) et les contribuables ayant à leur charge une personne titulaire de cette même carte d'invalidité ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale. Avec le Chèque emploi service votre salarié est déclaré et bénéficie d'une couverture sociale complète (assurance maladie, accidents du travail, indemnités de chômage, retraite et prévoyance). L'utilisation du Chèque emploi service nécessite l'accord préalable du salarié. Tout simplement parce que c'est le dispositif adapté pour les emplois familiaux. >> versé dans l'année, dans la limite d'un plafond de 12 000 € Avec le Chèque emploi service, vous pouvez déclarer toute personne dont l'emploi relève de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur, c'est-à-dire accomplissant chez vous des tâches à caractère familial ou domestique comme le soutien scolaire, la garde d'enfants (parents non bénéficiaires de l'AGED ou de la PAJE), les travaux ménagers, la garde des personnes malades, l'aide à domicile aux personnes âgées ou handicapées (à l'exception des soins) et les petits travaux de jardinage. En revanche, le Chèque emploi service ne peut pas être utilisé pour payer : - - votre copropriété…), - dépannage d'équipements domestiques, - COMMENT UTILISER LE CHEQUE EMPLOI SERVICE ? la personne qui vous assiste dans le cadre de votre activité professionnelle (secrétaire…), le salarié qui exécute des travaux ménagers en dehors de votre résidence (exemple : dans les parties communes de la personne employée pour des travaux de réfection ou d'aménagement de locaux d'habitation, l'installation ou le les salariés employés par des personnes morales (société, association, syndic de copropriété, indivision). Commandé et délivré par votre agence bancaire ou postale, le chéquier emploi service comporte vingt chèques, analogues aux chèques bancaires, et vingt volets sociaux. Pour payer votre salarié, vous remplissez normalement le chèque en mentionnant le montant du salaire payé à votre employé. Dans le courant du mois au cours duquel la prestation a eu lieu ou dans les 15 jours qui suivent le paiement, vous devez remplir le volet social et le renvoyer au Centre National de Traitement du Chèque Emploi Service à l'aide de l'enveloppe pré-adressée (fournie avec le chéquier). Vous pouvez aussi choisir de nous l'adresser par Internet en vous connectant sur notre site www.ces.urssaf.fr. LE CHEQUE EMPLOI SERVICE : MODE D'EMPLOI CE QUE LE CENTRE NATIONAL DE TRAITEMENT DU CHEQUE EMPLOI SERVICE FAIT POUR VOUS Vous n'avez pas à déclarer l'embauche de votre employé, le volet social tient lieu de déclaration. Le salarié reçoit une attestation d'emploi dans les 10 jours qui suivent la réception du volet social. Elle tient lieu de fiche de paie et doit être conservée par son destinataire sans limitation de durée. Au moins 6 semaines après l'envoi du volet social, le Centre National de Traitement du Chèque Emploi Service prélève sur votre compte le montant des cotisations sociales. Vous recevez préalablement un avis sur le prélèvement automatique de vos cotisations patronales et salariales mentionnant le montant et la date à laquelle le prélèvement aura lieu. Chaque année, vous recevrez une attestation fiscale que vous devez joindre à votre déclaration de revenus. Le Centre National de Traitement du Chèque Emploi Service calcule le montant des cotisations sociales en appliquant les bases et les taux en vigueur à la date de réception du volet social. Qui peut être exonéré des cotisations patronales de Sécurité sociale ? La rémunération d'une aide à domicile est exonérée des cotisations patronales de Sécurité sociale maladie, vieillesse, allocations familiales et accident du travail (les autres cotisations patronales et salariales restent dues), lorsque cette personne est employée par : - Vous recevrez un formulaire à compléter et à nous renvoyer. Vous pouvez également bénéficier de cette exonération si votre conjoint est âgé de 70 ans et plus. Dans ce cas, prenez contact avec le Centre National de Traitement du Chèque Emploi Service. - - - accomplir les actes ordinaires de la vie, sous certaines conditions, - - Si vous êtes dans l'une de ces cinq dernières catégories, adressez-vous au : Centre National de Traitement du Chèque Emploi Service 3, avenue Emile Loubet – 42961 Saint-Etienne cedex 9 téléphone : 0 820 86 85 84 ( VOS OBLIGATIONS DE PARTICULIER EMPLOYEUR les personnes âgées de 70 ans et plus (attention : le montant mensuel de cette exonération est plafonné). les personnes titulaire de la carte d'invalidité à 80 %, les personnes ayant à leur charge un enfant ouvrant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale, les personnes vivant seules, se trouvant dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour les personnes titulaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou de majoration pour tierce personne, et les bénéficiaires de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie ou de la Prestation Spécifique Dépendance.0,118 € TTC/min) L' envoi du volet social ne vous dispense pas de vos obligations d'employeur en matière de droit du travail et de respect de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Le Chèque emploi service tient lieu de contrat de travail uniquement pour des prestations occasionnelles dont la durée hebdomadaire n'excède par 8 heures, ou pour une durée dans l'année d'un mois non renouvelable. Dans tous les autres cas, un contrat de travail écrit est obligatoire. A cette fin, un modèle est joint en annexe. Le salaire versé à votre salarié doit être au moins égal au salaire minimum conventionnel, majoré de 10 % au titre des congés payés (en aucun cas inférieur au SMIC net en vigueur, majoré de 10 %). La Convention collective nationale des salariés du particulier employeur précise notamment la nature des emplois, les conditions de rémunération du salarié, les cas de rupture du contrat, les congés et les jours fériés Vous pouvez vous la procurer au Journal Officiel (Journal Officiel, 26, rue Desaix 75727 PARIS cedex 15, renseignements au 01 40 58 79 79, ou par Internet www.journal-officiel.gouv.fr). Pour toute question relative à l'application du droit du travail et au respect de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur, vous pouvez vous adresser à votre Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle. . Pour en savoir plus : Consultez le site Internet du Chèque emploi service : www.ces.urssaf.fr ou le site du ministère de l'Emploi et de la Solidarité : www.travail.gouv.fr (rubrique informations pratiques).
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